Testaments et procurations
Testaments
Un testament est un document par lequel une personne confirme ses intentions relativement à la distribution de ses biens suivant son décès. En Ontario, la loi donne au testateur une liberté complète quant à la disposition de ses biens sujette à certaines exceptions qui ont été créées pour protéger nos dépendants.
Le testament reflète les voeux du testateur. Un testament, en général, touche les sujets suivants :
- La révocation d’un testament antérieur;
- La désignation de l’exécuteur;
- Le paiement de dettes;
- S’il y a ou non des legs spécifiques;
- La distribution du reliquat;
- L’établissement d’une fiducie pour des mineurs.
Le testateur doit obtenir des conseils concernant certaines restrictions prévues par La Loi sur le droit de la famille, la Loi portant réforme sur le droit des successions (loi qui protège les dépendants sans égard aux intentions du testateur) et la doctrine de défaillance (situation où un bénéficiaire décède avant le testateur).
Procurations
Une procuration est un document qui permet à une personne de nommer une autre personne pour agir à sa place ou pour prendre des décisions à sa place alors que cette personne est toujours vivante.
La personne nommée est désignée comme “procureur”.
Il y a 2 types de procurations :
- Pour les biens; et
- Pour des soins personnels.
Les documents sont différents. La procuration pour biens permet au procureur de gérer les biens de la personne qui signe la procuration. Cette procuration peut être générale ou elle peut contenir des limites qui sont précisées par conditions.
La procuration pour soins personnels est un document qui permet à une personne de nommer une personne pour prendre des décisions concernant leurs soins dans le cas où elle devient incapable de prendre de telles décisions. Plusieurs personnes réfèrent à ce document comme étant “un testament de vie”. Cette expression n’existe pas selon la loi. Il s’agit d’une procuration pour soins.