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Les biens

Chaque province a juridiction sur la question de la division des biens dans le cadre d’une séparation. Donc, les règles portant sur la division de biens varient d’une province à l’autre.

Province de l’Ontario

En théorie, la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario établit un régime de séparation de biens avec un mécanisme d’égalisation (mécanisme qui cherche à assurer un partage des avoirs accumulés durant le mariage).

Cependant, le client doit comprendre les principes de base selon lesquels chaque partie a droit à l’égalisation des biens suite à la rupture d’un mariage. Le principe de base est que chaque conjoint est propriétaire de ses biens propres. Il n’y a pas, en Ontario, une présomption de copropriété. Donc, si un conjoint a des réers, ceux-ci demeurent sa propriété.

Division des biens – Philosophie

La philosophie fondamentale de la loi ontarienne est de s’assurer que les conjoints partagent l’accumulation des avoirs durant le mariage. Ceci est prévu par le processus d’égalisation.

De façon générale, le conjoint qui “vaut le plus” le jour de la séparation paie à l’autre une somme d’argent qui assure que les deux conjoints quittent le mariage avec une valeur égale. C’est ce qu’on appelle “l’égalisation des biens familiaux nets”.

En ce moment, le régime de division des biens en Ontario ne s’applique pas aux couples qui cohabitent sans être mariés ou aux couples de même sexe.

Déductions et exclusions (propriété)

La loi permet à chaque conjoint de réduire la valeur de ses actifs en déduisant les dettes existantes à la date de séparation ainsi qu’en déduisant la “valeur nette” du conjoint au jour du mariage.

De plus, certains biens acquis durant le mariage, peuvent être exclus du processus. Par exemple un bien acquis par voie d’héritage est exclu du partage. Le lecteur doit comprendre qu’il s’agit d’une question assez complexe puisque l’héritage peut, parfois, perdre sa caractéristique d’exclusion.

L’approche

La théorie fondamentale de ce régime est de vouloir assurer que les conjoints partagent uniquement l’accumulation des biens durant le mariage. Donc, si un conjoint possède $100,000.00 à la banque en date du mariage et a une valeur nette de $150,000.00 à la date de séparation, sa valeur nette, pour les fins de l’égalisation sera $50,000.00 (la valeur accumulée durant le mariage).

Exemple d’égalisation

Date de séparation = 1er août 2017
Date de mariage = 1er août 2007

BIENSÉpouse / valeurÉpoux / valeur
Maison (en copropriété)$ 150,000.00$ 150,000.00
Voiture$ 10,000.00
Voiture louéeNIL
Banque (compte conjoint)$ 2,000.00$ 10,000.00
Réers$ 10,000.00$ 2,000.00
Régime de retraite$ 50,000.00$ 40,000.00

DETTESÉpouse / valeurÉpoux / valeur
Hypothèque (dette conjointe)$ 50,000.00$ 50,000.00
Emprunt automobile$ 2,000.00
sous total$ 170,000.00$ 152,000.00
Moins la propriété en date
du mariage
Argent Comptant$ 40,000.00
Valeur nette$ 130,000.00$ 152,000.00

Dans l’exemple qui précède, l’époux « vaut » $22,000.00 de plus que son épouse. Donc, l’époux doit une somme de $11,000.00 à son épouse à titre de paiement égalisateur laissant à chaque conjoint une valeur nette de $141,000.00.

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