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Divorce

Le divorce est, en réalité, un jugement du tribunal qui met fin au mariage ce qui a pour effet de changer le statut matrimonial d’un individu. Le jugement de divorce n’est pas équivalent à l’annulation d’un mariage (une déclaration indiquant que le mariage n’a jamais eu lieu).

Généralement, un jugement de divorce peut être obtenu, de plein droit, après que les conjoints ont été séparés pour plus d’un an. En fait, il y a 3 situations qui permettent à un tribunal de prononcer le divorce :

  1. La séparation de plus d’un an;
  2. L’adultère de l’intimé; ou
  3. La cruauté.

Le Canada a établi un régime matrimonial sans faute. Les droits et obligations des parents découlent des conséquences de la rupture de la relation et non de la faute des conjoints.

Le divorce est un jugement indépendant qui n’a aucun lien avec les questions de garde, de pension ou de la division des biens. Il est donc concevable que les parties à un litige consentent à un jugement de divorce même si les autres questions (comme la garde et le support financier) n’ont pas été réglées.

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