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Garde

La Loi portant réforme sur le droit de l’enfance prévoit que les deux parents ont droit à la “garde”. Cependant, l’expression n’est pas définie par la Loi sur le divorce ou la Loi portant réforme sur le droit de l’enfance.

Les tribunaux ont établi que la garde est le droit du parent d’être impliqué au niveau des questions concernant l’éducation, la santé et la religion de l’enfant. La garde exclusive signifie donc le droit exclusif d’un parent (à l’exclusion de l’autre) de prendre ces décisions. Le parent qui a la garde exclusive prend les décisions qui concernent l’enfant tandis que le parent qui a des droits de visite a le droit de visiter l’enfant en plus de recevoir des informations sur l’enfant.

La garde partagée signifie la consultation entre les parents en plus de la prise de décision de façon conjointe. Cependant, la garde partagée ne réfère pas nécessairement à un partage de temps égal. Par exemple, les parents peuvent être d’accord qu’ils partageront la garde de l’enfant, celui-ci ayant sa résidence primaire avec un parent tout en voyant l’autre à chaque deux fins de semaine. Une telle situation peut être décrite comme un régime de garde partagée si les parents se consultent et prennent ensemble les décisions qui concernent l’enfant.

Il est donc concevable que les parents puissent partager la garde même si l’enfant demeure « plus souvent » chez un des deux parents.

Si les parents ne sont pas d’accord, les tribunaux hésitent souvent à prononcer un jugement de garde partagée. Cependant, il y a des jugements récents où les tribunaux ont ordonné la garde partagée malgré le fait que les parents ne consentaient pas à un tel régime.

Depuis quelques années, les médias ont rapporté que le gouvernement fédéral songe à modifier la Loi sur le divorce de façon à établir une présomption en faveur de la garde partagée. Une telle modification à la loi n’a pas été faite.

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