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Modifications importantes à la loi sur le divorce à compter du 1er juillet 2020

Le gouvernement fédéral apporte des changements importants la Loi sur le divorce à compter du 1er juillet 2020. La Loi sur le divorce s’applique à des gens mariés et ne s’applique pas à des gens qui habitent en union de fait (common-law).

Les modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2020. Il y aura plusieurs changements à cette loi et, selon moi, les modifications significatives sont les suivants :

  1. Responsabilités parentales

En ce qui concerne les expressions « garde » et « droit de visite » qui sont, pour plusieurs, des notions archaïques, elles seront remplacées par un nouveau vocabulaire qui parlera « de responsabilités parentales » et « de partage de temps ».

Donc, notre gouvernement retire, de notre vocabulaire, les notions « de contrôle et de possession » concernant les enfants.

Par exemple, les parents et les avocats devront maintenant négocier des contrats qui vont identifier et définir les responsabilités des parents envers leurs enfants en ce qui concerne les questions de santé, d’éducation et de leurs activités. Ce genre de responsabilité pourra s’exercer conjointement ou par un parent seulement.

La deuxième modification importante à la Loi sur le divorce concerne droit des grands-parents envers leurs petits-enfants. Avec les nouvelles modifications, les grands-parents auront un droit reconnu et statutaire qui leur permettra de faire une demande auprès d’un tribunal pour voir leurs petits-enfants.

Quand nous aurons la version définitive de la nouvelle loi, je pourrai donner plus d’informations au public.

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